La Cour des comptes a récemment souligné des lacunes dans la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment des pressions exercées par diverses parties prenantes. L’institution préconise l’instauration d’une commission consultative pour garantir une transparence accrue. Cette procédure est cruciale car elle permet d’indemniser les dommages non assurables via le régime de garantie des catastrophes naturelles, dit «Cat Nat», financé par une surprime des assurés.
Le système «Cat Nat» offre une couverture de réassurance illimitée pour des événements tels que les inondations, les sécheresses (incluant le retrait-gonflement des sols argileux) et les vents cycloniques. Bien que la Cour des comptes reconnaisse une gestion globalement efficace et à coût limité de la procédure, elle note des «incompréhensions persistantes» chez les sinistrés et les élus. Ces incompréhensions proviennent notamment des pressions visant à accorder des reconnaissances même lorsque les critères objectifs ne sont pas remplis.
Par ailleurs, la Cour des comptes identifie la phase post-reconnaissance, qui implique les sinistrés et leurs assureurs, comme un «angle mort insuffisamment suivi par les pouvoirs publics». Elle insiste sur la nécessité d’un meilleur encadrement de l’activité des experts d’assurance et du respect des délais légaux d’indemnisation. Une recommandation clé est l’installation rapide de la commission consultative des catastrophes naturelles, prévue par la loi «Badu» de 2021. Cette commission est censée apporter une clarté essentielle sur les décisions de la commission interministérielle.
