Une récente note de Bercy, transmise au Sénat, révèle un fait surprenant : en 2024, plus de 13 000 foyers fiscaux français, qualifiés de « millionnaires » en raison de leur patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million d’euros, n’ont payé aucun impôt sur le revenu. Ce chiffre, qui représente environ 7,3 % des contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), confirme les allégations antérieures de l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard, contredites à l’époque par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
Cette situation soulève des questions sur l’équité fiscale et met en lumière les mécanismes permettant à ces grands patrimoines d’échapper à l’impôt sur le revenu. Parmi les explications avancées par Bercy et les sénateurs figurent les revenus modestes de certains retraités possédant des biens immobiliers de grande valeur, la non-résidence fiscale en France de certains propriétaires, ainsi que l’utilisation de **niches fiscales** et de stratégies d’optimisation fiscale, voire de fraude.
La note sénatoriale évoque notamment le recours aux holdings patrimoniales pour loger les revenus, tels que les dividendes et les plus-values, et l’utilisation abusive du régime d’apport-cession. Ces pratiques peuvent permettre de différer indéfiniment l’imposition des plus-values, les rendant de facto jamais soumises à l’impôt sur le revenu.
Face à cette problématique, une nouvelle mesure a été instaurée par la loi de finances pour 2025 : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette contribution vise à garantir une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour un couple), si leur taux d’imposition sur le revenu est inférieur à ce seuil. La CDHR est maintenue tant que le déficit public ne passe pas sous les 3 % du PIB.
L’objectif de la CDHR est de cibler les foyers dont les revenus proviennent principalement de dividendes et de plus-values, souvent imposés à la flat tax, ce qui peut les avantager par rapport aux salariés et indépendants dont les revenus sont soumis à un barème progressif pouvant atteindre 45 % sur les tranches les plus élevées. Un acompte de 95 % de la CDHR estimée doit être versé en décembre 2025 pour les revenus de cette année.
