Lorsqu’un véhicule est déclaré « économiquement irréparable » (VEI) par un expert automobile, c’est-à-dire que le coût des réparations excède sa valeur vénale, la loi française encadre strictement la procédure. Depuis le 1er janvier 1994, l’objectif est d’empêcher un marché illicite d’épaves et de cartes grises, souvent utilisées pour « blanchir » des voitures volées. La loi du 31 décembre 1993 a ainsi imposé à l’assureur de devenir propriétaire du véhicule et de sa carte grise, en proposant un rachat à l’assuré dans les quinze jours suivant le rapport d’expertise. En cas d’acceptation, l’assureur procède à la destruction de la carte grise et revend l’épave à un professionnel. Si l’assuré refuse, la préfecture est informée et s’oppose à toute cession du véhicule. Toutefois, la loi reste muette quant aux sanctions en cas de carence de l’assureur, soulevant la question cruciale des frais de gardiennage.
Cette problématique est illustrée par l’affaire de M. X, survenue le 10 mars 2014. Ce dernier, pilote d’une Aston Martin, est victime d’un accident sur un circuit automobile. Il confie son véhicule à la société Carrosserie Anneau du Rhin pour réparation et déclare le sinistre à son assureur, Allianz. Le 15 mai 2014, l’expert mandaté par Allianz conclut à l’état d’épave du véhicule, estimant les réparations à 73 362 euros pour une valeur vénale de 55 000 euros.
Malgré cette expertise, Allianz s’abstient de faire une proposition de rachat à M. X dans le délai légal de quinze jours. L’assureur conteste en effet sa garantie, alléguant des modifications interdites apportées au véhicule. M. X réfute ces accusations et engage une procédure judiciaire qui aboutit le 22 janvier 2018. La justice donne gain de cause à M. X, condamnant Allianz à lui verser la somme de 55 000 euros correspondant à la valeur vénale de l’Aston Martin.
