Le gouvernement français a récemment abandonné son projet de loi visant à instaurer un dispositif permanent de gestion des crises sanitaires, qui aurait permis de restreindre les libertés publiques sans vote du Parlement. Cette décision a été saluée par l’iFRAP, un think-tank libéral, qui lui attribue une note de 7/10. En novembre 2020, ce projet prévoyait de donner à l’exécutif la capacité de décider seul des confinements, couvre-feux, limitations de déplacements et fermetures administratives, une mesure qui avait suscité de vives inquiétudes étant donné que le gouvernement français détenait déjà les pouvoirs les plus étendus en Europe en matière de restrictions sanitaires.
L’état d’urgence sanitaire, créé en mars 2020, permet des mesures drastiques en cas de menace grave pour la santé publique. En France, il est décidé par le Premier ministre puis validé par le Parlement. Le gouvernement envisage de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021. La France est ainsi sous ce régime, ou en période transitoire, depuis près de dix mois, caractérisée par une centralisation sans précédent des décisions affectant les libertés publiques.
Bien que l’abandon de ce projet de loi soit un point positif, il est essentiel d’associer davantage le Parlement et les territoires aux décisions concernant les restrictions des libertés publiques. Une comparaison avec d’autres pays européens montre des approches plus collaboratives. En Allemagne, le Bundestag a accordé au printemps 2020 le droit à l’exécutif de légiférer par ordonnances jusqu’en mars 2021, mais les restrictions sanitaires sont prises en concertation avec les gouvernements des Länder. En Italie, le gouvernement et les présidents des régions co-décident et signent les décrets après un vote favorable de la Chambre des députés. Au Royaume-Uni, les décisions du Premier ministre sont soumises à un vote des députés dans les 28 jours et le Parlement doit approuver toute modification majeure.
Le principe de validation par le Parlement devrait être pleinement intégré en France, avec, par exemple, des prolongations de restrictions sanitaires validées mensuellement par le Parlement. L’association des régions, départements et communes aux décisions sanitaires est également cruciale, comme cela a été partiellement mis en place avec les couvre-feux à 18h dans plusieurs départements en janvier 2021. L’abandon du projet de loi est un bon début, mais il faut aller plus loin en garantissant une réelle concertation et un contrôle démocratique des mesures sanitaires.
