Le think-tank libéral iFRAP salue l’abandon par l’exécutif de son projet de loi qui aurait permis de déclencher l’urgence sanitaire sans vote du Parlement, notant ce recul 7/10. En novembre 2020, le gouvernement envisageait un dispositif permanent pour gérer les crises sanitaires, succédant à l’état d’urgence et permettant de restreindre les libertés publiques sans validation parlementaire : confinements, couvre-feux, limitations de déplacements, fermetures de commerces, lieux culturels et restaurants. Cette initiative suscitait de vives inquiétudes, d’autant que le gouvernement français dispose déjà des pouvoirs les plus étendus en Europe en matière de restrictions sanitaires. Heureusement, face à l’opposition, le projet jugé liberticide a été abandonné.
Le régime d’état d’urgence sanitaire, instauré en mars 2020, permet des mesures drastiques en cas de menace grave pour la santé publique. En France, l’état d’urgence est décidé par le Premier ministre puis validé par le Parlement. Actuellement, le gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, avec une période transitoire du 1er avril au 31 décembre 2021. La France est ainsi sous ce régime ou en période transitoire depuis près de 10 mois, signe d’une centralisation sans précédent des décisions affectant nos libertés publiques.
Bien que l’abandon de ce projet de loi soit une avancée, il est crucial d’associer davantage le Parlement et les territoires aux décisions concernant les restrictions des libertés publiques, à l’image de ce qui se fait chez nos partenaires européens. En Allemagne, le Bundestag a accordé au printemps 2020 le droit à l’exécutif de légiférer par ordonnances jusqu’en mars 2021, mais les restrictions sanitaires sont prises en concertation avec les gouvernements des Länder. En Italie, le gouvernement et les présidents des régions co-décident et signent les décrets après un vote favorable de la Chambre des députés.
Au Royaume-Uni, les décisions du Premier ministre sont soumises à un vote des députés dans les 28 jours, et toute modification majeure nécessite l’approbation du Parlement. Il est essentiel d’intégrer ce principe de validation parlementaire en France. Les prolongations des restrictions sanitaires devraient par exemple être validées mensuellement par le Parlement. De plus, il conviendrait d’associer les régions, départements et communes aux décisions sanitaires, comme le gouvernement a commencé à le faire avec le couvre-feu à 18h dans certains départements. L’abandon de ce projet de loi est un premier pas positif, mais il faut aller plus loin en impliquant le Parlement et les territoires, à l’exemple de nos voisins européens.
