L’activité de location meublée à des fins touristiques est généralement exonérée de TVA. Cependant, des exceptions importantes existent. Les loueurs sont assujettis à la TVA s’ils fournissent au moins trois des quatre services para-hôteliers suivants : l’accueil des clients, le ménage régulier, la fourniture du petit-déjeuner et la mise à disposition du linge de maison. Cette règle s’applique sauf si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 000 euros.
Une modification notable était prévue par la loi de finances, qui visait à réduire ce seuil à 25 000 euros. Fort heureusement pour de nombreux loueurs, cette mesure a été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Une proposition de loi est actuellement en cours d’examen au Parlement avec l’objectif d’annuler définitivement cette réforme. Néanmoins, il est probable que le sujet soit de nouveau discuté lors de l’élaboration du budget 2026, ce qui pourrait amener de nouvelles évolutions pour les loueurs de meublés touristiques.
Les critères permettant à l’administration fiscale de qualifier une prestation de para-hôtelière, et donc d’assujettir le loueur à la TVA, ont récemment été précisés. Des ajustements ont eu lieu à l’été 2024 et fin mars 2025. Pour les séjours d’une durée maximale de cinq nuitées, la simple fourniture du linge et la réalisation du ménage à l’arrivée des locataires suffisent désormais pour que la condition soit considérée comme remplie, sans qu’il soit nécessaire de renouveler ces services durant le séjour.
De plus, une précision importante concerne l’accueil des clients. Si le loueur opte pour une remise des clés via une boîte à clés, sans offrir d’autre alternative pour l’accueil, cette prestation n’est plus considérée comme remplie. Cette clarification peut avoir un impact significatif sur la qualification de l’activité comme para-hôtelière et, par conséquent, sur l’assujettissement à la TVA pour les locations de biens touristiques.
