Chaque année, des millions de propriétaires immobiliers doivent s’acquitter de leur taxe foncière, avec une date limite fixée généralement au 20 octobre. Cependant, certains peuvent prétendre à un dégrèvement de taxe foncière dans des situations spécifiques. En 2024, on estime que 8,7 millions de biens ont bénéficié d’une exonération totale ou partielle, sur un total de 77 millions, d’après les chiffres de la Direction générale des finances publiques.
L’une des principales raisons permettant de solliciter un dégrèvement concerne les maisons destinées à la location mais restées vacantes pendant plus de trois mois. Ce dispositif repose sur l’article 1389 du Code général des impôts (CGI). Toutefois, l’obtention de ce dégrèvement n’est pas automatique et est soumise à une condition essentielle : le propriétaire doit prouver que la vacance du bien était « indépendante de [sa] volonté ».
Un cas récent illustre bien cette complexité. En décembre 2009, M. et Mme X ont engagé la société Groupe Diogo Fernandes pour la construction d’une maison à La Celle-Saint-Cloud. En mars 2014, devenus associés au sein de la SCI Eglantine, ils ont refusé la réception des travaux, invoquant des non-conformités et des malfaçons rendant la maison « inhabitable », ce que le constructeur contestait.
Malgré le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en juillet 2020, qui a déclaré la maison « habitable » tout en ordonnant des travaux majeurs, comme la reconstruction de la toiture, la situation s’est compliquée avec la liquidation judiciaire du constructeur. La SCI Eglantine a alors demandé à Tokio Marine Europe, son assureur, de désigner un nouveau constructeur. L’assureur a initialement refusé, arguant que l’assureur de la garantie décennale devait intervenir. La cour d’appel de Versailles a finalement condamné Tokio Marine Europe le 3 octobre 2022, lui imposant de désigner un nouveau constructeur.
