La justice a tranché dans une affaire douloureuse et emblématique pour les finances publiques. Le 10 mars dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a statué que le suicide d’une fonctionnaire en poste dans les Pyrénées-Orientales, survenu en décembre 2017, était bien imputable au service. Cette décision confirme le jugement du tribunal administratif de Montpellier de 2024, contre lequel Bercy avait fait appel.
La fonctionnaire, contrôleuse principale, souffrait de troubles anxiodépressifs reconnus, et avait même obtenu la qualité de travailleuse handicapée. Bien que des aménagements de poste aient été mis en œuvre, comme l’attribution d’un bureau plus agréable, la cour d’appel a souligné que l’agente s’était « parfois retrouvée seule dans son secteur » et avait « dû effectuer des tâches urgentes ». De plus, dès mai 2016, son chef de service avait indiqué à la médecine de prévention que la notion de « fiche de poste » n’était « plus d’actualité en ces temps de disette en personnel ».
La cour a conclu que les préconisations de la médecine de prévention, visant à éviter une surcharge de travail et des situations de stress dégradant la santé de l’agente, n’avaient pas été respectées par l’administration. En conséquence, le suicide a été reconnu comme ayant un « lien direct avec le service », contredisant la position de Bercy défendue pendant plusieurs années.
Face à cette décision, Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, a annoncé au Monde que l’administration ne se pourvoirait pas en cassation. L’État accepte donc sa responsabilité et s’apprête à verser une compensation à la famille de son ancienne fonctionnaire, marquant la fin d’un long combat juridique et un moment important pour la reconnaissance des risques psychosociaux dans la fonction publique.
