Bien qu’il n’existe aucune obligation légale de soutien financier entre frères et sœurs, il est courant que des fratries s’entraident, notamment en partageant leur domicile. Cette solidarité intervient souvent après le décès d’un conjoint, en raison de difficultés économiques comme le chômage, ou pour des motifs de santé. Afin de valoriser cette entraide familiale, le législateur a mis en place, via la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007, une exonération des droits de succession pour la part recueillie par un frère ou une sœur vivant sous le même toit que le défunt.
Cette exonération est soumise à des conditions strictes. L’héritier (frère ou sœur) doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Il ou elle doit également être âgé de plus de 50 ans ou être infirme au moment de l’ouverture de la succession. Enfin, il est impératif qu’il ou elle ait été domicilié avec le défunt pendant une période continue de plus de cinq ans. La Cour de cassation a récemment rappelé la rigueur de ces conditions le 28 mai, en statuant que cette exonération ne s’applique pas à un héritier pacsé au jour de la succession, car il n’est pas considéré comme célibataire.
Dans les cas où l’héritier ne remplit pas ces critères d’exonération, un abattement de 15 932 euros est néanmoins applicable sur les droits de succession. Il est donc crucial de bien comprendre ces dispositions pour anticiper les éventuelles conséquences fiscales liées à la transmission d’un patrimoine entre frères et sœurs.
