Les députés ont récemment voté en faveur de la création d’un dispositif fiscal novateur, visant à encourager les particuliers à investir dans le logement locatif abordable. Cette mesure, adoptée à une large majorité (158 voix contre 49), est le fruit d’un compromis politique entre divers groupes parlementaires, allant de la gauche au centre et à la droite. En contrepartie de cette avancée, le gouvernement s’est engagé à alléger significativement les prélèvements imposés aux bailleurs sociaux, une demande forte émanant des partis de gauche.
Ce nouveau cadre légal instaure un « statut du bailleur privé », un avantage fiscal attendu depuis longtemps par la droite et encadré par les groupes socialistes et écologistes. Il s’agit d’une réponse concrète à la crise du logement, visant à stimuler l’investissement privé dans des biens destinés à la location. Le dispositif prévoit un amortissement fiscal annuel de 3,5 % pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social. Ces taux s’appliquent dans la limite de 80 % de la valeur du bien et de 8 000 euros par an, pour un maximum de deux logements. Pour les biens anciens rénovés, les taux sont fixés à 3 %, 4 % et 5 % respectivement. Il est important de noter que les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionnés et que la location à des membres de la famille sera exclue.
Comme l’a souligné Iñaki Echaniz, député socialiste des Pyrénées-Atlantiques, cette mesure est un « coup de pouce à l’investissement privé pour générer du logement durable et abordable », conditionné par un « réel engagement » du gouvernement à revoir les prélèvements sur les bailleurs sociaux. Ces derniers sont, depuis 2018, soumis à la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui impacte leurs capacités de construction et de rénovation. Bien que la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, ait promis de réduire ces prélèvements, l’engagement n’a pas été jugé suffisant par les groupes écologistes, communistes et La France insoumise (LFI), qui ont finalement voté contre la mesure. Claire Lejeune, députée LFI de l’Essonne, a notamment dénoncé « une défiscalisation qui va encore bénéficier aux plus aisés, aux propriétaires ».
