Le Sénat a récemment donné son aval à la création d’un « statut du bailleur privé », un mécanisme fiscal avantageux conçu pour dynamiser l’investissement des particuliers dans le secteur locatif. Cette initiative, qui avait déjà reçu un accueil favorable à l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de l’examen du projet de budget de l’État pour 2026, témoignant d’une convergence des vues parlementaires face à la crise du logement en France.
Ce nouveau statut prévoit un système d’amortissement fiscal progressif pour les logements neufs : 3,5% par an pour un logement à loyer intermédiaire, 4,5% pour un logement social et jusqu’à 5,5% pour un logement très social. Cette déduction est plafonnée à 80% de la valeur du bien et à 8 000 euros annuels, pour un maximum de deux logements. Selon Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, ce dispositif pourrait « neutraliser en 25 ans une opération à 300 000 euros d’investissement » pour un logement intermédiaire neuf.
Initialement, les sénateurs avaient proposé une version plus ambitieuse du texte, jugée toutefois trop coûteuse pour les finances publiques. Le compromis final, fruit de longues discussions à l’Assemblée nationale, a été finalement adopté par le Sénat. La sénatrice centriste Amel Gacquerre a souligné la nécessité d’un « dispositif ambitieux » face au manque de logements locatifs sur le marché, bien qu’elle ait exprimé des regrets quant à la version « édulcorée » proposée par le gouvernement.
Le coût estimé de cette mesure s’élève à 1,2 milliard d’euros d’ici 2028, uniquement pour le logement neuf. Il est important de noter que ces votes ne sont pas encore définitifs, le projet de budget devant poursuivre son parcours parlementaire jusqu’à la mi-décembre. Ce statut, qui vise à encourager l’offre de logements à des loyers abordables, pourrait s’appliquer aux investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
