Avant de rattacher des enfants majeurs à leur foyer fiscal, il est crucial pour les parents de vérifier leurs activités. Un avantage fiscal escompté peut rapidement se transformer en une lourde charge en cas de découvertes d’activités illicites, comme l’illustre une affaire récente.
En 2012, M. X, un père de famille, a demandé le rattachement de son fils majeur, apprenti coiffeur, à son foyer fiscal, espérant bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour son impôt sur le revenu. Malheureusement, le 9 août 2012, le fils a été condamné par le tribunal correctionnel de Grenoble pour acquisition, détention et transport de stupéfiants, ainsi que pour conduite sans permis en récidive. La police avait découvert 984 grammes de résine de cannabis dans son véhicule.
L’administration fiscale, informée de cette condamnation, a intégré au revenu déclaré par M. X pour 2012 la valeur vénale de la drogue, du véhicule utilisé pour le transport, et 1 950 euros trouvés au domicile du jeune homme, totalisant 19 505 euros. À ce rappel d’impôt s’est ajoutée une majoration de 80 % pour activité illicite.
Cette décision se base sur l’article 1649 quater-O B bis du code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2009. Ce texte permet de taxer les revenus non déclarés issus d’activités délictuelles. Il stipule que si une personne a eu la « libre disposition » d’un bien objet d’une infraction (stupéfiant, fausse monnaie, produit contrefait), elle est « présumée » avoir disposé d’un revenu équivalent à la « valeur vénale » de ce bien, censé avoir servi à son acquisition.
