L’Assemblée nationale a récemment franchi une étape importante en adoptant, en première lecture, une proposition de loi transpartisane visant à renforcer la protection des enfants victimes d’inceste ou de violences. Ce texte, porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, a été unanimement approuvé par les 35 députés présents et est désormais en route pour le Sénat.
La députée Perrine Goulet a souligné l’urgence d’agir : « Pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger (…). Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences. » Cette déclaration met en lumière la philosophie de cette nouvelle législation qui cherche à inverser la logique actuelle pour privilégier la sécurité de l’enfant.
Parmi les mesures phares, la proposition de loi prévoit un renforcement des contrôles inopinés dans les lieux d’accueil et de protection de l’enfance. Ces contrôles, qui étaient auparavant tous les cinq ans, deviendront obligatoires tous les trois ans, et même tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social. Une majorité de ces inspections devra être effectuée de manière inopinée, une réponse directe aux récentes controverses, comme l’affaire des éducateurs d’un foyer parisien ayant rasé la tête d’un enfant de 8 ans en guise de sanction.
Le texte interdit également l’ouverture de structures de protection de l’enfance sous statut privé à but lucratif, accordant un délai de trois ans aux structures existantes pour se conformer. Bien que le gouvernement soutienne en partie cette initiative, la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq a exprimé des réserves quant à un « risque constitutionnel », suggérant des « conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes » via un futur projet de loi.
Un autre pilier fondamental de cette loi est l’instauration d’une « ordonnance de protection provisoire ». Ce dispositif permettra au procureur de la République d’agir rapidement en cas de mise en danger d’un enfant par un parent, même avant d’éventuelles poursuites judiciaires. Il pourra, dans les 72 heures, interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de fréquenter certains lieux. Le juge devra ensuite statuer dans un délai de quinze jours sur le maintien de cette mesure, et l’enfant concerné devra donner son consentement pour revoir le parent violent.
