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Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat gratuit encadré par le Code civil. Il soulève des questions complexes en l'absence de terme défini, notamment quand le prêteur peut récupérer son bien face à un besoin imprévu.

Le « prêt à usage », également appelé commodat, est défini par le Code civil (article 1875) comme un contrat par lequel une personne (le prêteur) met gratuitement un bien à la disposition d’une autre (l’emprunteur) dans un but précis, à charge pour cette dernière de le restituer après s’en être servie. Ce contrat se distingue par son caractère essentiellement gratuit. Le prêteur conserve la propriété du bien et l’emprunteur ne peut pas le céder ou le louer.

Une situation complexe se présente lorsque le prêt ne prévoit pas de terme défini. Selon l’article 1888 du Code civil, le prêteur ne peut récupérer son bien qu’après le terme convenu ou, à défaut, une fois que la chose a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

Cependant, l’article 1889 introduit une nuance importante : si le prêteur a un « besoin pressant et imprévu » de son bien, le juge peut obliger l’emprunteur à le restituer, même avant la fin de l’usage prévu ou du terme convenu. La jurisprudence a clarifié que dans les cas de prêt à usage permanent sans terme fixé, le prêteur peut exiger la restitution à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable.

L’affaire récente impliquant M. X et Mme Y illustre cette problématique. M. X avait prêté verbalement son appartement à Mme Y en 1996 pour des raisons médicales. Vingt-trois ans plus tard, confronté à ses propres difficultés, il a demandé la restitution du logement. Mme Y a soutenu que le prêt était viager, lié à la nature incurable de sa maladie. Le tribunal d’Antibes a initialement qualifié le contrat de « prêt conclu à titre viager », rejetant la demande de M. X. Celui-ci a fait appel, invoquant justement l’article 1889 du Code civil pour justifier un besoin pressant et imprévu de son bien.

Cette affaire met en lumière la délicatesse des prêts à usage de longue durée sans terme explicite et l’importance de l’interprétation juridique face aux évolutions des besoins des parties.