Le droit français, à travers l’article 725 du Code civil, stipule que pour succéder, il faut exister à l’instant du décès ou avoir été conçu. Cependant, la notion de conception n’est pas clairement définie, créant un vide juridique, particulièrement pertinent avec l’avènement de la procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem. Cette pratique, bien qu’interdite en France, comme le souligne l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, est autorisée dans certains pays, posant des défis complexes en matière de succession et de filiation.
Une affaire récente met en lumière cette problématique. Après le décès de M. X, déjà père de deux enfants, son épouse a utilisé des embryons congelés issus d’une PMA réalisée en Espagne du vivant de son époux, donnant naissance à une fille, D. Les enfants du premier lit de M. X ont contesté la qualité d’héritière de D, arguant qu’elle n’était pas « conçue » au moment du décès de leur père, selon leur interprétation qui lie la conception au transfert d’embryon. Cette position vise à prévenir le contournement de l’interdiction française de la PMA post-mortem.
L’avocate de Mme X, Me Catherine Clavin, défend une vision de la conception alignée sur l’adage romain, où l’enfant est considéré comme né dès lors que cela lui est avantageux. Elle soutient que la conception devrait correspondre à la création de l’embryon, faisant ainsi de D une héritière légitime. Refuser ce droit à D, en datant la conception au transfert de l’embryon, créerait une discrimination fondée sur la naissance, ce qui serait contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le débat juridique se focalise donc sur l’interprétation de la « conception » et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant né d’une PMA post-mortem à l’étranger.
