Les députés français sont entrés dans la phase finale de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026. Après avoir approuvé les « recettes » de la Sécu le 8 novembre, ils devaient boucler la partie « dépenses » du texte avant minuit le 12 novembre. Ce processus vise à doter la France d’un budget pour la Sécurité sociale avant le 1er janvier 2026.
Un point majeur de cette session a été le vote, le 12 novembre, en faveur de la suspension de la réforme des retraites. Cette mesure, saluée comme une « victoire d’étape » par le Parti Socialiste, a été adoptée par 255 voix contre 146, avec l’appui notable du Rassemblement National, du PS et des Écologistes. Elle implique que l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans et 9 mois jusqu’au 31 décembre 2027, avec des bénéfices pour les carrières longues et certaines générations, notamment celles nées en 1965 qui pourraient partir six mois plus tôt.
Parmi les autres mesures clés du PLFSS 2026, on note l’adoption d’un nouvel amendement visant à fixer un plafond de 40% sur les remises commerciales des laboratoires pour les médicaments génériques. En revanche, plusieurs propositions initiales du gouvernement ont été rejetées, notamment l’élargissement des franchises médicales et la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les députés ont également créé un nouveau congé de naissance, permettant aux parents de prendre jusqu’à deux mois supplémentaires chacun pour accueillir leur enfant.
Le gouvernement s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter ce PLFSS, malgré les 2 600 amendements déposés et un texte qui a été rejeté en commission des affaires sociales avant d’être examiné en séance plénière. Ce PLFSS 2026 vise à réduire le déficit social à 17,5 milliards d’euros pour l’année prochaine, contre 23 milliards d’euros en 2025.
