Le ministère public a requis la peine la plus lourde du Code pénal français à l’encontre de Dahbia Benkired, jugée pour le viol, la torture et le meurtre de l’adolescente Lola Daviet. Cette réquisition ferme de réclusion criminelle à perpétuité incompressible est motivée par une « cruauté » et une « souffrance chez la victime et sa famille » jugées inouïes. Le verdict de cette affaire, qui a bouleversé la France, est très attendu.
La perpétuité, en droit français, n’est pas une prison à vie sans échappatoire. Elle signifie que la peine n’est pas limitée dans le temps, mais des aménagements sont possibles. La perpétuité incompressible, ou « perpétuité réelle », est la période de sûreté la plus longue : 30 ans. Durant cette période, aucun aménagement de peine n’est envisageable. Au-delà, un examen de la peine devient possible, bien que Maître Paul-Henry Devèze, avocat pénaliste, souligne que « le retour progressif du condamné à la liberté est un principe supérieur dans notre démocratie ».
Cette peine exceptionnelle a été introduite dans le Code pénal en 1994, à la suite de l’assassinat d’une fillette par Patrick Tissier, déjà condamné pour des faits similaires. Son champ d’application a été élargi en 2011 aux crimes contre des figures d’autorité publique et en 2016 aux actes terroristes. Elle permet à la cour d’assises de statuer qu’aucune mesure d’individualisation ne sera accordée, rendant la condamnation quasi figée pour une longue durée. Cependant, un examen reste possible après 30 ans de détention.
La perpétuité incompressible est extrêmement rare dans l’histoire judiciaire française, n’ayant été prononcée que sept fois depuis 1994. Le ministère public a requis cette peine pour Dahbia Benkired en raison de la « totale gratuité » des crimes et de la personnalité « psychopathique » de l’accusée, caractérisée par une froideur, une impulsivité et un narcissisme pathologique. Les experts ont mis en avant un risque très élevé de récidive, justifiant cette mesure pour « protéger la société au nom de nos valeurs les plus cardinales, la vie, la dignité humaine, l’intégrité sexuelle ».
En cas de condamnation, la procédure d’examen de peine est complexe, soumise à des conditions strictes, dont une incarcération d’au moins trente ans, des gages sérieux de réadaptation sociale, l’absence de trouble à l’ordre public, l’avis des victimes et une expertise médicale approfondie. Cette lourdeur vise à rassurer l’opinion publique sur l’effectivité de la « perpétuité incompressible ».
