Jusqu’à présent, les copropriétaires pouvaient financer leurs travaux via l’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique, ou un crédit à adhésion volontaire pour tout type de travaux. Ce dernier, voté en assemblée générale (AG), nécessitait une démarche individuelle des copropriétaires auprès du syndic dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal de l’AG.
La loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 introduit une nouvelle option : l’emprunt collectif à adhésion automatique. Précisé par des décrets de juin et juillet 2025, ce dispositif est accordé au syndicat des copropriétaires. Contrairement à l’ancien système, les copropriétaires adhèrent par défaut. Seuls ceux qui refusent doivent en informer le syndic par courrier recommandé dans les deux mois, s’engageant alors à régler la totalité de leur part des travaux sous six mois.
Ce nouveau mode de financement simplifie la gestion pour le syndic, qui collecte les fonds et rembourse la banque. Yannick Borde, président du groupe immobilier Procivis, estime que les échéances du crédit « seront intégrées dans les charges de copropriété, ce qui est plus simple ».
Un point crucial de la loi de 2024 concerne la garantie du prêt. L’emprunt doit être garanti « en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire ». Cette garantie est assurée par une entreprise d’assurance agréée, un établissement de crédit, une société de financement (tel que Crédit logement), le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou La Poste.
