Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 7 août, la majeure partie de la loi gouvernementale visant à « refonder Mayotte », malgré les recours de députés socialistes, « insoumis » et écologistes. Ces derniers contestaient de nombreuses mesures du volet migratoire de la loi, mais le Conseil les a jugées conformes à la Constitution.
Les parlementaires s’étaient notamment opposés à une disposition conditionnant l’obtention d’un titre de séjour pour les parents d’enfant français à une entrée régulière sur le territoire. Ils arguaient que cette mesure était « manifestement contraire au principe d’égalité » et portait atteinte à « l’intérêt supérieur de l’enfant », risquant de maintenir des familles dans la précarité.
Cependant, le Conseil constitutionnel a justifié ce durcissement par les particularités démographiques de Mayotte, qui « soumise à des flux migratoires très importants », présente des « “caractéristiques et contraintes particulières” au sens de l’article 73 de la Constitution ». Cette situation justifierait l’instauration de différences de traitement sur l’archipel, où une forte proportion de la population est étrangère, souvent en situation irrégulière, avec un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers.
Bien que validant globalement la loi, le Conseil a émis deux réserves importantes. Il a notamment jugé que l’administration est tenue de délivrer un visa de long séjour à toute personne étrangère dont l’enfant mineur est de nationalité française et réside en France.
Le Conseil a également approuvé d’autres mesures controversées, comme la possibilité de retirer le titre de séjour d’un parent menaçant l’ordre public, la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou pour lutter contre la fraude, et le placement en zone de rétention de mineurs accompagnant un majeur sous mesure d’éloignement. Des dispositions visant à lutter contre l’habitat informel ont aussi été entérinées, comme le fait qu’un tel habitat ne soit pas considéré comme un logement « normal » pour le regroupement familial. Enfin, une dérogation de dix ans à l’obligation de relogement d’urgence en cas d’évacuation forcée a été validée, notamment en raison du passage du cyclone Chido en décembre 2024.
