La question du paiement du loyer suite à la mise sous scellés d’un logement, notamment après un événement grave comme une tentative de meurtre, est complexe et soulève des interrogations juridiques importantes. Une affaire récente met en lumière les subtilités de cette situation.
En mars 2017, un appartement est loué à Firminy. Peu après, une tentative de meurtre y a lieu, entraînant le placement du logement sous scellés. Les locataires donnent congé mais ne peuvent récupérer leurs affaires immédiatement en raison des scellés, levés seulement plusieurs mois plus tard. La propriétaire réclame les loyers jusqu’à la date de congé et une indemnité d’occupation subséquente, totalisant une somme significative.
L’une des locataires a tenté d’invoquer l’article 1218 du Code civil relatif à la force majeure, arguant que l’impossibilité d’accéder au logement l’empêchait d’exécuter ses obligations. Cependant, la jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation de 2020, précise que la force majeure s’applique au débiteur empêché d’exécuter sa propre obligation, et non au créancier qui ne peut profiter de la prestation due.
La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 2 novembre 2022, a ainsi jugé que l’impossibilité de jouir du logement due à une décision judiciaire pendant la durée du bail ne permet pas d’invoquer la force majeure pour suspendre le paiement du loyer. Néanmoins, elle a admis la force majeure pour la période où les scellés ont empêché les locataires de vider l’appartement après la prise d’effet du congé, les dispensant du paiement d’une indemnité d’occupation pour cette période spécifique.
