Une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, a suscité un vif enthousiasme chez les propriétaires : il est désormais possible de prélever directement les loyers impayés sur le salaire des locataires. Cette réforme, issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, vise à simplifier et accélérer les procédures de recouvrement, en déjudiciarisant une partie du processus.
Auparavant, une procédure longue et coûteuse devant le juge était souvent nécessaire. Désormais, un propriétaire muni d’un titre exécutoire (comme un jugement ou une injonction de payer définitive) peut faire appel directement à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour engager une saisie sur salaire auprès de l’employeur du locataire.
Cette simplification permet un gain de temps considérable, potentiellement de un à deux mois sur la procédure. La pression sur le locataire est également renforcée, la saisie sur salaire étant perçue comme une mesure « rude » et psychologiquement impactante.
Cependant, cette avancée n’est pas sans limites. Le juge conserve un rôle en cas de contestation de la part du locataire. De plus, avant toute saisie, le commissaire de justice doit adresser un commandement de payer au locataire, lui laissant un délai d’un mois pour régulariser sa situation, demander un échéancier, ou contester la dette. Il est également important de noter qu’une somme minimale insaisissable, correspondant au RSA (646,52 € en 2025), doit obligatoirement être laissée à la disposition du locataire.
Bien que cette réforme facilite le recouvrement pour les bailleurs, elle ne remet pas en cause les droits fondamentaux des locataires et vise à éviter les abus en maintenant des garde-fous juridiques.
