Un récent décret, souvent passé inaperçu, apporte un soulagement significatif aux propriétaires immobiliers confrontés aux difficultés des loyers impayés et aux occupations illégales. Face à des procédures judiciaires longues et coûteuses pour récupérer leur logement, et souvent une indemnisation insuffisante, ce nouveau texte législatif modifie la donne en leur faveur.
Jusqu’à présent, un propriétaire obtenant une décision d’expulsion mais se heurtant à un refus du préfet d’accorder le concours de la force publique, devait se contenter d’une indemnité souvent bien inférieure au montant des loyers dus. Le décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, vient réformer cette procédure d’indemnisation.
Pris en application de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ce décret établit désormais des modalités d’évaluation plus claires et étendues pour la réparation due aux propriétaires. Il précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de refus du concours de la force publique, un refus pouvant être explicite ou implicite après deux mois sans réponse.
Cette réforme permet une indemnisation plus juste, couvrant un périmètre de préjudices élargi et encadré par un cadre temporel mieux défini. Elle vise à clarifier la procédure par laquelle le propriétaire peut obtenir réparation de l’État pour l’inaction de ce dernier, renforçant ainsi la stratégie de recouvrement des loyers impayés, des frais de remise en état ou de la perte de valeur du bien.
Cependant, cette réparation n’est pas automatique. Le propriétaire doit anticiper, documenter rigoureusement sa demande, respecter les délais et, si nécessaire, négocier ou contester l’offre de transaction proposée par le préfet. L’intervention d’un avocat est fortement recommandée pour naviguer dans ces nouvelles dispositions et s’assurer d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.
