La location avec option d’achat (LOA), aussi appelée leasing, est une forme de crédit à la consommation, très prisée pour l’acquisition de voitures. Cependant, les consommateurs qui tentent d’exploiter les subtilités du code de la consommation peuvent parfois se retrouver dans des situations inattendues, comme l’illustre une affaire récente.
En avril 2017, un couple a signé un contrat de LOA avec BMW Finance pour une durée de trois ans. Pressés, ils ont demandé la livraison immédiate du véhicule. En 2019, après avoir restitué la voiture, ils ont intenté une action en justice contre la société financière, réclamant l’annulation de leur contrat et le remboursement des loyers. Leur argument principal était que la livraison prématurée du véhicule aurait violé leur droit de rétractation.
Les plaignants soutenaient que, la LOA étant assimilée à un crédit à la consommation, ils disposaient d’un délai de quatorze jours pour se rétracter après l’acceptation de l’offre, conformément aux articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation. Ils affirmaient également que, suite à leur demande de livraison immédiate, ce délai aurait été réduit à trois jours, soit jusqu’au 6 avril 2017 à minuit, en vertu de l’article L312-47 du même code. Cependant, la Cour de cassation a précisé que l’article L. 312-47 s’applique aux crédits affectés et non aux contrats de LOA.
Il est important de noter que le droit de rétractation de 14 jours s’applique bien aux LOA. Toutefois, la livraison du bien pendant ce délai n’entraîne pas l’annulation du contrat.
