Le Parlement israélien, la Knesset, a adopté lundi 30 mars un projet de loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre dans le cadre d’actions qualifiées de « terroristes ». Cette décision marque un tournant historique et controversé dans la politique pénale d’Israël. Le texte a été approuvé par 62 députés contre 48, une majorité obtenue grâce au soutien des députés d’extrême droite.
Cette loi, qualifiée d’« opportunité historique » par le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, figure de l’extrême droite religieuse, est dénoncée pour son caractère ouvertement discriminatoire. Elle prévoit la peine capitale pour les hommes et les femmes reconnus coupables de meurtres commis avec l’intention de « nuire à l’État d’Israël ou de mettre fin à son existence ». Dans les faits, les Juifs ne sont pas visés par cette législation, notamment les colons auteurs d’actes de violence contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée.
Des ONG de défense des droits humains, telles que l’Association pour la défense des droits civils en Israël (ACRI), Hamoked, Adalah et Physicians for Human Rights, ont vivement critiqué cette loi, soulignant qu’elle risque de créer un « régime de peine capitale raciste » et d’« affaiblir un peu plus l’État de droit en Israël ». Elles ont d’ailleurs déposé un recours en urgence devant la Cour suprême pour demander l’annulation de la loi, la qualifiant d’« inconstitutionnelle et discriminatoire par nature ».
La loi prévoit que la peine de mort sera applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive. Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, la peine de mort serait la sanction par défaut si l’homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Cette mesure a suscité une condamnation internationale, notamment de la part du Conseil de l’Europe, ainsi que de plusieurs pays européens comme l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, qui ont appelé Israël à renoncer à un projet susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».
