Depuis le 1er avril 2025, de nombreux départements français ont mis en application une augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Cette mesure, inscrite dans la loi de finances 2025, permet aux collectivités locales de majorer ces droits jusqu’à 5 %, contre 4,5 % auparavant. L’objectif principal est de compenser la baisse des recettes fiscales due au ralentissement du marché immobilier ancien. Cette hausse, bien que temporaire pour une durée de trois ans, représente un surcoût non négligeable pour les futurs propriétaires.
Les droits de mutation englobent diverses taxes perçues lors d’une transaction immobilière. Ils se composent principalement d’une part départementale, d’une part communale et d’une taxe au profit de l’État. La part départementale est celle qui est directement impactée par cette augmentation, pouvant atteindre 5 % du prix de vente du bien. À titre d’exemple, pour un bien ancien de 200 000 euros, les DMTO pourraient passer de 14 000 à 15 000 euros, soit une augmentation de 1 000 euros. Pour un bien de 300 000 euros, le surcoût serait de 1 500 euros.
Plus d’une trentaine de départements ont déjà voté cette augmentation, effective dès le 1er avril 2025. D’autres suivront en mai et juin 2025. Parmi les départements concernés au 1er avril, on retrouve notamment l’Ariège, la Charente-Maritime, la Côte-d’Or, la Dordogne, l’Eure-et-Loir, la Haute-Garonne, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, Paris, le Rhône, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, et la Seine-Saint-Denis. Il est important de noter que c’est la date de signature de l’acte authentique chez le notaire qui détermine l’application du nouveau taux, et non la date du compromis de vente. Les primo-accédants sont toutefois épargnés par cette hausse pour l’acquisition de leur résidence principale.
