La mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), entré partiellement en vigueur le 2 août, suscite une vive déception parmi les organisations d’ayants droit. Dans une déclaration commune du 31 juillet, 38 organisations mondiales d’auteurs, artistes, éditeurs et producteurs ont exprimé leur « insatisfaction » face aux mesures d’application de ce texte régulant l’IA dans l’Union Européenne.
Leur mécontentement porte spécifiquement sur le code de bonnes pratiques, les lignes directrices et le modèle de résumé des données d’entraînement, publiés par la Commission européenne en vertu de l’article 53 du règlement. Malgré leurs « efforts considérables » durant les négociations, les ayants droit estiment que les résultats finaux ne répondent pas aux préoccupations fondamentales de leurs secteurs.
Selon cette coalition, l’IA Act représente une « occasion manquée d’assurer une protection significative des droits de propriété intellectuelle » dans le contexte de l’IA générative. Ils jugent que le compromis obtenu n’est « pas équilibré » et que le règlement « ne tient pas la promesse » qu’il avait formulée initialement.
L’article 53 de l’IA Act impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) de mettre en place une politique de conformité avec la législation de l’UE sur le droit d’auteur et les droits connexes, et notamment l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2019/790. Il exige également la fourniture d’un résumé détaillé des données d’entraînement, afin de garantir la transparence. Cependant, les ayants droit déplorent que leurs retours aient été « largement ignorés », bénéficiant principalement aux fournisseurs d’IA générative.
Ce règlement vise à encadrer le développement et l’utilisation de l’IA en Europe en fonction des risques, allant du minimal à l’inacceptable, avec des obligations spécifiques pour l’IA à usage général. Le texte, adopté en mars 2024 et publié en juillet 2024, est censé harmoniser les règles et protéger les droits fondamentaux. Toutefois, les secteurs créatifs soulignent les « dommages subis » et la « concurrence déloyale » face aux modèles d’IA générative qui, selon eux, continuent d’enfreindre les droits d’auteur.
Les ayants droit appellent la Commission européenne à « revoir le paquet de mise en œuvre » et à appliquer l’article 53 de manière réellement efficace pour que l’IA Act respecte ses engagements. Ils exhortent également le Parlement européen et les États membres à contester cette procédure, qui risquerait d’affaiblir les secteurs culturels et créatifs en Europe.
