Suite à la condamnation de Nicolas Sarkozy, la question d’une grâce présidentielle par Emmanuel Macron est soulevée. Dominique Chagnollaud, président du Cercle des constitutionnalistes, éclaire les subtilités du droit de grâce et la procédure à suivre.
La grâce présidentielle, encadrée par l’article 17 de la Constitution, permet au Président de la République de réduire ou de supprimer une sanction pénale. Cependant, cette mesure ne retire pas la condamnation du casier judiciaire, à la différence de l’amnistie. Pour qu’une grâce soit envisagée, la condamnation doit être définitive, c’est-à-dire après l’épuisement de toutes les voies de recours, y compris en appel et en cassation. Ce processus peut prendre au moins dix-huit mois, à moins d’une accélération exceptionnelle des procédures.
Dominique Chagnollaud souligne que les délais judiciaires pourraient faire en sorte qu’Emmanuel Macron ne soit plus en fonction au moment où une condamnation définitive serait prononcée. De plus, une demande de grâce doit émaner du condamné lui-même ou de son avocat, et être adressée par écrit au Président de la République. Le recours est ensuite instruit par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice.
Il est important de noter qu’Emmanuel Macron a peu exercé ce droit de grâce depuis son arrivée à l’Élysée, n’ayant accordé qu’une grâce partielle à une femme de 78 ans condamnée pour meurtre. La grâce ne peut concerner que les sanctions pénales et non les sanctions civiles ou administratives. Des personnalités politiques, comme Henri Guaino, ont néanmoins déjà réclamé une grâce partielle pour Nicolas Sarkozy, afin de suspendre l’exécution provisoire de sa peine d’incarcération, une mesure non susceptible d’appel.
