À partir du 31 janvier, le recrutement de personnes issues du secteur privé dans la fonction publique, y compris pour des postes de contractuels, sera assoupli. Cette évolution fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de janvier 2025, qui a censuré l’automaticité de l’interdiction de recrutement pendant trois ans en cas de non-respect des règles de mobilité public-privé ou de défaut de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Cette décision crée un vide juridique temporaire jusqu’à ce que le législateur propose une nouvelle disposition, jugée peu probable d’ici l’échéance. Alors que certains y voient une facilitation des échanges entre les deux secteurs, d’autres craignent un recul des exigences déontologiques.
La censure du Conseil constitutionnel concerne spécifiquement la sanction d’interdiction de recrutement automatique de trois ans pour les contractuels ayant enfreint les avis de la HATVP, notamment pour les postes « exposés » comme les membres de cabinets ministériels ou les directeurs d’administration. La Haute Autorité est chargée de contrôler la compatibilité des nouvelles activités privées avec les anciennes fonctions publiques pour prévenir les conflits d’intérêts et les risques pénaux.
L’affaire trouve son origine dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Yenad Mlaraha, ancien conseiller en communication, qui s’était vu refuser un retour dans un cabinet ministériel pour ne pas avoir sollicité l’avis de la HATVP lors de la création de son entreprise. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette interdiction de recrutement automatique constituait une « punition » disproportionnée, violant le principe de proportionnalité des peines.
Ainsi, en attendant une réforme législative, l’administration peut désormais moduler ou écarter la sanction au cas par cas. Cette situation met en lumière les défis liés à la régulation des mobilités entre le public et le privé et l’équilibre entre la transparence déontologique et l’individualisation des sanctions.
