La Cour de cassation a récemment apporté un éclaircissement majeur concernant la donation-partage, susceptible de bouleverser des successions établies de longue date. Cette jurisprudence, qui a débuté en 2013, remet en question la validité des donations-partages incluant des biens en indivision.
Historiquement, la donation-partage visait à éviter les litiges successoraux en figeant la valeur des biens au moment de la donation. Cependant, la Cour de cassation a statué que cet acte exige une « répartition matérielle » de lots distincts pour chaque bénéficiaire, et non l’attribution de biens indivis qui créerait une nouvelle indivision.
L’affaire des époux X en est un exemple frappant. En 1971, ils ont procédé à une donation-partage, attribuant des parcelles de terre et le tiers indivis d’une maison à trois enfants (A, B, C), et une somme d’argent à un quatrième (D). Quarante ans plus tard, D s’estime lésé, car la valeur de sa quote-part est restée stable, tandis que les biens immobiliers de ses frères et sœur ont considérablement augmenté.
Selon la nouvelle interprétation, une donation-partage de biens indivis peut être « requalifiée » en « donation simple ». Cette requalification a des conséquences importantes : les biens doivent être « rapportés à la succession » et réévalués à leur valeur actuelle, au lieu de leur valeur figée au moment de la donation-partage.
Cette position de la Cour de cassation, réaffirmée notamment en mars et novembre 2013, a mis fin à une pratique notariale courante. Elle souligne l’importance d’une véritable répartition des biens pour qu’un acte soit qualifié de donation-partage, garantissant ainsi son efficacité juridique et fiscale.
