L’acquisition d’un logement représente un investissement conséquent, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers, souvent plus jeunes et aux moyens financiers plus limités, rencontrent des difficultés à couvrir l’ensemble des dépenses, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Ces frais, collectés lors de toute transaction immobilière, incluent des taxes revenant aux communes et aux départements, et représentent une part significative des ressources des collectivités locales. Ils s’élèvent généralement entre 7 % et 8 % du prix d’achat du bien. Par exemple, pour un bien de 200 000 euros, les frais additionnels peuvent atteindre au moins 14 000 euros. La part départementale varie entre 3,8 % et 4,5 % du montant de la transaction, le reste étant partagé entre les communes, l’État et les notaires.
Face à la diminution des transactions immobilières depuis 2022 et à la baisse des recettes fiscales des collectivités locales, la Loi de finances pour 2025 a introduit des ajustements significatifs. Elle a permis aux départements de relever temporairement le plafond des DMTO de 0,5 point, le faisant passer de 4,5 % à 5 % du prix de vente. Cette mesure est applicable depuis le 1er avril 2025 et court jusqu’au 30 avril 2028. Cependant, la loi a expressément prévu que le taux applicable aux primo-accédants reste plafonné à 4,5 %. Mieux encore, elle offre aux départements la possibilité de réduire ce taux, voire d’exonérer totalement les primo-accédants de la part départementale des DMTO.
Près d’un an après l’entrée en vigueur de cette loi, 83 des 101 conseils départementaux ont voté l’augmentation du taux à 5 % pour la majorité des acquéreurs, à l’exception notable de l’Indre et de Mayotte qui maintiennent un taux de 3,80 %. Concernant les primo-accédants, un seul département a mis en place une réduction : la Savoie, où le taux est passé de 4,5 % à 4 %. Malheureusement, aucun département n’a opté pour une exonération complète à ce jour. Il est important de noter que cette exonération pour les primo-accédants peut être incomplète pour les couples dont un seul membre répond à cette définition, en fonction du régime matrimonial.
