La Cour de cassation a rendu une décision historique le mercredi 24 septembre (dossier n° 23-23.869) en faveur de Marc X, un consommateur lésé dans l’affaire du « dieselgate ». Cette décision, qualifiée de « victoire historique » par Me Hugo Delage, avocat de M. X, ouvre la voie à l’annulation de contrats de vente de véhicules équipés de logiciels truqueurs. Ce jugement est une première en France et pourrait bénéficier à de nombreux autres justiciables isolés.
Le « dieselgate », révélé en 2015, concerne l’utilisation par Volkswagen de logiciels destinés à fausser les résultats des tests d’émissions polluantes de ses véhicules diesel. Marc X, comme de nombreux autres consommateurs, réclamait l’annulation de son contrat de vente d’une Volkswagen pour « défaut de conformité » depuis 2016.
La décision de la Cour de cassation aura un impact majeur sur l’action de groupe déjà lancée par l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) contre Volkswagen, jugée recevable le 27 mars. Elle pourrait également influencer la procédure pénale en cours pour tromperie aggravée devant le tribunal correctionnel de Paris.
L’affaire concernait un contrat de location avec option d’achat (LOA) d’un Volkswagen Tiguan conclu en février 2010. M. X avait levé l’option d’achat en avril 2014. En novembre 2015, Volkswagen Groupe France l’a informé d’une nécessaire mise à jour du calculateur moteur de son véhicule, suite à quoi M. X a demandé la résolution du contrat. Face au refus, il a saisi la justice en 2016.
Volkswagen avait initialement soutenu que l’action était prescrite, invoquant le délai de cinq ans à compter de la livraison du véhicule en 2010. Cependant, la Cour d’appel de Bordeaux avait jugé que le délai de prescription commençait à courir à la réception du courrier informant de l’opération de rappel en 2015. La Cour de cassation a confirmé cette position, statuant que le délai court à partir du « jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué ». Cette décision étend considérablement les possibilités de recours pour les propriétaires de véhicules touchés par le « dieselgate ».
