Le Conseil d’État a confirmé ce lundi 10 novembre la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais. Cette décision fait suite à une condamnation en mars à une peine d’inéligibilité. La leader du Rassemblement national (RN) avait contesté cette mesure devant la plus haute juridiction administrative, après avoir été déboutée par le tribunal administratif de Lille.
Marine Le Pen estimait que les dispositions législatives menant à sa démission d’office instauraient une différence de traitement inconstitutionnelle entre les conseillers départementaux et les parlementaires, ces derniers n’étant déchus de leur mandat qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’inéligibilité. Cependant, les hauts magistrats ont jugé que ces règles du code électoral ont été appliquées « telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence du Conseil d’État », stipulant qu’un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire doit être démis d’office par le préfet.
Le Conseil d’État a également noté que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré en mars ces dispositions « conformes à la Constitution » pour les conseillers municipaux, dont la situation est jugée « similaire » à celle des conseillers départementaux. Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative avait déjà rejeté un autre recours de Marine Le Pen le 15 octobre, concernant l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité et refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
Impliquée dans l’affaire des assistants parlementaires d’eurodéputés, Marine Le Pen a été condamnée le 31 mars à quatre ans de prison, dont deux ferme sous bracelet électronique, 100 000 euros d’amende et une inéligibilité immédiate de cinq ans. Cette condamnation remet en question sa participation à l’élection présidentielle de 2027. Un procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février, avec une décision attendue environ quatre mois plus tard. Si cette peine était confirmée, Marine Le Pen a concédé qu’elle ne pourrait « évidemment pas » se présenter en 2027, déclarant qu’elle annoncerait sa décision après le rendu de l’arrêt de la cour d’appel, afin de ne pas « hypothéquer la candidature de Jordan Bardella » en cas de besoin.
