
Une récente décision de la Cour de cassation, datée du 10 septembre, bouleverse les règles des congés payés en cas d’arrêt maladie, notamment pour les PME. Désormais, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés a le droit de les reporter. Le ministère du Travail a précisé le 17 septembre que ce report devra s’effectuer dans un délai de quinze mois.
Cette mesure s’inscrit dans la lignée d’une précédente évolution jurisprudentielle qui permet aux salariés malades ou accidentés (hors cadre professionnel) d’acquérir des congés payés durant leur arrêt. De même, en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé n’est plus limité à la première année d’arrêt. Ces dispositions ont été confirmées par une loi en avril 2024, qui a détaillé les modalités et a même prévu une rétroactivité des mesures jusqu’en 2009 dans certaines situations.
Ces transpositions du droit européen marquent des avancées significatives pour les droits des salariés. Toutefois, elles suscitent l’irritation de nombreuses directions de PME et d’entreprises de taille intermédiaire. Pour beaucoup de responsables, ces nouvelles règles représentent une « injustice », estimant que la France, déjà dotée d’un système social généreux, alourdit davantage les charges des entreprises par rapport à leurs concurrents étrangers.
William Wafo, gérant d’une PME de maintenance industrielle, souligne la difficulté de rester compétitif sur un marché international lorsque les charges s’accumulent en France. Les entreprises doivent adapter leur gestion de la paie et des droits à congés, tout en anticipant les régularisations rétroactives qui peuvent engendrer des coûts importants.