La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment mis en demeure la plateforme de réservation en ligne Booking.com. L’entreprise est sommée de corriger ses « clauses et pratiques non conformes » envers les hôteliers français, avec une date limite fixée au 31 décembre. Passé ce délai, Booking.com s’expose à une astreinte financière journalière pouvant atteindre un total de 69,35 millions d’euros. Cette décision s’inscrit dans le cadre du règlement européen P2B (Platform-to-Business), qui vise à renforcer la transparence des plateformes vis-à-vis des entreprises, ainsi que du code du commerce français.
La DGCCRF, rattachée au ministère français de l’Économie, estime que les conditions générales de prestation (CGP) de Booking.com contiennent des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des professionnels de l’hôtellerie. Ces pratiques sont jugées restrictives de concurrence et entravent la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers. La législation française interdit spécifiquement de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contractantes. De précédentes enquêtes et actions en justice en France ont déjà ciblé Booking.com pour des clauses de parité tarifaire qui empêchaient les hôtels d’offrir des prix plus bas sur leurs propres canaux.
Le règlement P2B impose aux plateformes des obligations claires : garantir l’accessibilité et la compréhension de leurs conditions générales, notifier tout changement envisagé sur un support durable, et décrire précisément les paramètres de classement des biens et services proposés. En cas de suspension ou de résiliation de compte, la plateforme doit également fournir un exposé des motifs. Ces exigences visent à assurer une plus grande équité dans les relations entre plateformes numériques et entreprises. Booking.com, dont la maison mère est basée aux Pays-Bas, a exprimé son désaccord avec les conclusions de l’enquête. Cependant, l’entreprise a déclaré travailler activement à dissiper ces préoccupations, affirmant avoir collaboré avec la DGCCRF pour trouver des solutions bénéfiques à la fois pour ses partenaires hôteliers en France et pour les consommateurs.
Cette situation n’est pas isolée. Booking.com fait face à des accusations similaires dans d’autres pays européens, notamment en Espagne, où une amende de plusieurs centaines de millions d’euros a été proposée pour des pratiques anticoncurrentielles. Les hôteliers européens ont d’ailleurs lancé des actions en justice pour réclamer des dommages et intérêts pour des pertes estimées à des milliards d’euros, dénonçant des commissions excessives et un abus de position dominante. La désignation de Booking.com comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper) par la Commission européenne dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) souligne également l’importance de ces problématiques de concurrence dans le secteur du voyage en ligne.
