Lorsqu’une personne vient en aide à une autre et se blesse, elle peut demander une indemnisation pour ses dommages corporels en invoquant une « convention d’assistance bénévole ». Cela implique de prouver que l’assisté a accepté ce coup de main, même tacitement, et que l’aide a été fournie dans son intérêt exclusif, sans contrepartie directe. La question se pose lorsque l’assistant reçoit une contrepartie minime, comme un panier de pommes.
Une affaire récente illustre cette problématique. En 2010, M. X, maçon, aide son employeur et logeur, M. Y, à cueillir des pommes à Laval-sur-Vologne. L’utilisation d’une grue de l’entreprise, pilotée par un autre salarié, M. Z, conduit à un accident. La grue se prend dans une ramure, et M. X chute, subissant de graves blessures. M. Y a déclaré aux gendarmes que l’employé l’aidait pour bénéficier de la récolte, ce que M. X conteste.
En 2014, M. X, licencié pour inaptitude, assigne son ancien employeur et ses assureurs pour obtenir une indemnisation de 300 000 euros pour ses préjudices corporels. Son avocat a soutenu que l’employeur avait usé de son autorité pour obtenir cette aide un samedi, un fait confirmé par le pilote de la grue. La cour d’appel de Nancy avait initialement conclu à l’absence de convention d’assistance bénévole.
Cependant, la Cour de cassation, saisie en janvier 2023 (20-18.114), a rappelé que l’assistance bénévole peut être « spontanément apportée par l’assistant » ou « sollicitée par l’assisté ». Elle a cassé la décision de la cour d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz. Cette décision souligne que la notion de spontanéité de l’aide n’est pas un critère exclusif pour caractériser la convention d’assistance bénévole, l’important étant la gratuité du service et l’intérêt exclusif de l’assisté.
La jurisprudence reconnaît l’existence d’un véritable contrat tacite entre l’assistant et l’assisté, même sans consentement explicite, pour garantir la réparation des dommages corporels subis par l’assistant. L’assisté a une obligation de sécurité envers l’assistant, et sa responsabilité peut être engagée même en l’absence de faute caractérisée de sa part.
