Le souscripteur d’une assurance-vie qui désire éviter toute contestation future sur son contrat après son décès a la possibilité de demander au « bénéficiaire désigné » d’« accepter le bénéfice » du contrat. Cette démarche, encadrée par l’article L. 132-9 du code des assurances, a pour conséquence majeure que le souscripteur ne peut plus effectuer de rachats sur son contrat sans l’accord préalable du bénéficiaire. C’est un véritable verrouillage destiné à protéger le capital. Cependant, même avec ce mécanisme de protection, il arrive que le capital échappe au « bénéficiaire acceptant ». Dans de telles situations, il est impératif pour ce dernier de réagir rapidement pour engager la responsabilité délictuelle de l’assureur, comme l’illustre une affaire récente.
L’affaire concerne Mme X qui, le 29 avril 2008, a désigné sa fille A, alors âgée de 56 ans, comme unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. Dans le but explicite d’empêcher son fils B, 59 ans, de s’approprier les fonds, Mme X a demandé à sa fille d’accepter le bénéfice du contrat. Résidant en région parisienne, A a signé l’avenant qu’elle a reçu et l’a renvoyé à CNP Assurances, solidifiant ainsi l’accord. Dès lors, Mme X ne pouvait plus disposer de son épargne sans l’autorisation de sa fille. Néanmoins, le 29 juin 2015, une situation inattendue s’est produite : l’assureur a informé A qu’il avait versé la totalité des fonds, soit 132 298 euros, sur le compte bancaire de sa mère. Ce versement faisait suite à une autorisation de rachat total prétendument envoyée par Mme X le 10 avril 2015, dont une copie a été jointe.
Constatant que sa signature avait été grossièrement imitée, A a porté plainte le 3 juillet 2015 contre son frère B. Deux ans plus tard, ce dernier a été reconnu coupable de faux et usage de faux par le tribunal correctionnel de Verdun et condamné à deux mois de prison. Malheureusement, B avait déjà dilapidé l’argent de l’assurance-vie grâce à une procuration sur les comptes de sa mère. Bien que partie civile, A a été déboutée de sa demande de restitution des fonds. Employée de banque, A estime que CNP Assurances a commis une faute professionnelle en ne vérifiant pas la conformité de la signature sur l’autorisation de rachat, compte tenu de l’importance de la somme. L’assureur a rejeté sa demande de réparation, arguant qu’il n’était « pas expert en graphologie ».
