Le gouvernement fait machine arrière sur la restriction des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les agents publics, notamment celles liées à la parentalité et aux événements familiaux. Après d’importantes contestations syndicales, un nouveau projet de décret, qui sera présenté le 8 avril en conseil commun de la fonction publique, ne contient plus les mesures de restriction initialement prévues.
Cette décision intervient alors que l’exécutif est enjoint par le Conseil d’État, depuis décembre 2025, de publier ce texte avant la mi-juin. Ce décret est attendu depuis plus de six ans, suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Cette loi visait à établir un référentiel commun pour les autorisations d’absence, afin de remédier aux pratiques hétérogènes des différentes administrations.
Initialement, le gouvernement avait envisagé de consolider certaines autorisations d’absence déjà introduites par la loi. Parmi elles figuraient celles pour les examens obligatoires de grossesse, les actes médicaux liés à la procréation médicalement assistée, les procédures d’adoption et le décès d’un enfant. Ces mesures ont été renforcées par la loi du 30 juin 2025, garantissant aux agents publics des droits équivalents à ceux du secteur privé pour ces situations.
Malgré les intentions initiales de « clarifier, encadrer et harmoniser » le régime des ASA, les premières propositions du gouvernement avaient suscité l’inquiétude des syndicats qui craignaient une régression des droits. Le retrait des mesures de restriction dans le nouveau projet de décret est donc perçu comme une victoire pour les représentants des agents publics, qui défendent un système d’ASA correspondant aux réalités des familles du XXIe siècle.
