Un enfant mineur peut détenir un patrimoine significatif, qu’il provienne de donations de ses parents, grands-parents ou même arrière-grands-parents. Ces sommes sont habituellement gérées par les parents en tant qu’administrateurs légaux. Cependant, il est fréquent que certains parents s’approprient cet argent, pensant qu’il leur appartient. Il est crucial de souligner que, légalement, les fonds déposés sur le compte d’un mineur, quelle que soit leur origine (argent de poche, étrennes, donations), lui appartiennent définitivement.
Même si les parents ont accès aux comptes de leur enfant jusqu’à sa majorité en leur qualité d’administrateurs légaux, ils ne sont pas autorisés à utiliser tout ou partie de ces fonds. Cela inclut des dépenses comme les vacances familiales ou l’achat d’une voiture. Justine Gentile, avocate au cabinet Cornet, Vincent, Ségurel, insiste sur cette règle, complétée récemment par un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin, qui renforce la législation existante sur ce sujet.
Un cas récent a illustré cette jurisprudence : un père divorcé a prélevé 15 000 euros des livrets d’épargne de ses trois enfants mineurs pour les transférer sur le compte de son entreprise en difficulté, sans en informer son ex-femme. Cette opération, validée par le Crédit Mutuel, banque dépositaire des comptes, a conduit la mère à assigner l’établissement bancaire pour manque de vigilance. La banque a été condamnée à rembourser les sommes, faute d’avoir obtenu le consentement du deuxième parent.
Cet arrêt marque une première en défaveur des teneurs de compte. Selon Justine Gentile, les banques devront désormais faire preuve d’une vigilance accrue et obtenir l’accord des deux parents avant toute opération sur les comptes d’un mineur. Guillaume Berthiaux, président de Sofidy Gestion privée, note l’étonnement face à cette décision, car les établissements bancaires ont souvent été peu regardants sur les retraits initiés par les parents.
