Le Conseil constitutionnel a récemment statué en faveur de la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location de résidences secondaires en tant que meublés de tourisme, notamment via des plateformes comme Airbnb. Cette décision, publiée le jeudi 19 mars, valide une disposition clé de la loi Le Meur de novembre 2024, qui encadre les meublés touristiques.
Pour qu’une telle interdiction soit appliquée, elle doit être approuvée par les deux tiers des copropriétaires et concerner spécifiquement les immeubles dotés d’une « clause d’habitation bourgeoise ». Cette clause stipule que les appartements sont destinés uniquement à l’habitation, excluant ainsi les activités commerciales.
La question avait été soulevée par un propriétaire de logements à Caen, qui contestait la décision de son assemblée générale d’interdire la location en meublés de tourisme de ses résidences secondaires. Il argumentait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d’entreprendre.
Cependant, le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments, jugeant que la mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété puisqu’elle est limitée aux résidences secondaires et aux immeubles où une clause d’habitation bourgeoise est déjà en vigueur. De même, la liberté d’entreprendre n’est pas entravée, car la loi Le Meur n’interdit pas d’autres formes de location, comme la location longue durée.
Le Conseil a souligné que la loi Le Meur s’inscrit dans un objectif d’intérêt général : faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des meublés de tourisme et contrer la pénurie de logements destinés à la location de longue durée. En effet, l’essor de la location meublée touristique est souvent perçu comme un facteur aggravant la crise du logement, contribuant à l’augmentation des prix et à la réduction du parc locatif annuel.
