L’immatriculation de l’activité de location meublée, permettant d’obtenir un numéro de Siret, est une formalité souvent négligée par près d’un tiers des loueurs. Bien que l’administration fiscale n’impose pas de sanctions immédiates pour cet oubli, il peut entraîner des conséquences financières importantes, surtout avec l’évolution de la législation.
Pour les nouveaux venus dans la location meublée, l’immatriculation est cruciale car elle établit la date de début d’activité. Cette date est fondamentale pour le régime réel, car elle marque le point de départ de la déduction des charges et de l’amortissement. Un retard dans cette démarche peut donc signifier un manque à gagner substantiel en termes de déductions fiscales.
La loi Le Meur de 2024, applicable pour les revenus de 2025, impacte particulièrement les loueurs en location de courte durée relevant du régime micro-BIC. Ces derniers pourraient être contraints de passer au régime réel, rendant l’obtention d’un numéro de Siret obligatoire pour la liasse fiscale. Une immatriculation tardive risquerait alors de les empêcher de respecter la date limite d’envoi de ce document, entraînant des pénalités.
L’administration fiscale renforce ses contrôles et, bien qu’une régularisation spontanée puisse limiter les pénalités, il est préférable d’être en règle dès le départ. En cas de manquement, des amendes pour défaut d’immatriculation et un redressement fiscal sont possibles. Les dates limites pour la déclaration fiscale LMNP varient selon le régime choisi (micro-BIC ou réel) et la zone géographique, mais la liasse fiscale (formulaire 2031) doit généralement être déposée avant début mai pour le régime réel.
