La commission des affaires sociales du Sénat a adopté des amendements significatifs, le 7 janvier, visant à limiter la portée de l’aide à mourir. Contrairement au texte de l’Assemblée Nationale, seuls les patients en toute fin de vie, et non ceux en « phase avancée » d’une maladie, pourraient désormais demander à écourter leur existence. Cette révision marque une position prudente de la chambre haute, soucieuse de modifier la philosophie du projet de loi initial.
Les co-rapporteurs LR, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, ont exprimé leur volonté d’une loi « pour ceux qui vont mourir » plutôt que « pour ceux qui veulent mourir ». Pour Christine Bonfanti-Dossat, il s’agit d’un « non franc à l’aide à mourir tel que le propose l’Assemblée Nationale », tandis qu’Alain Milon évoque une position de « non mais », plaidant pour une amélioration de la loi Claeys-Leonetti.
Cette approche sénatoriale remplace le « droit à l’aide à mourir » par une « assistance médicale à mourir » plus strictement encadrée. Les sénateurs LR, majoritaires, ont déposé et fait adopter plusieurs amendements en ce sens, considérant que la rédaction de l’Assemblée nationale autoriserait une pratique trop extensive et exposerait la responsabilité des professionnels de santé. L’assistance médicale à mourir devrait ainsi rester une « exception » et non une « norme », réservée aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Le débat parlementaire sur la fin de vie, longtemps retardé, reprend ainsi avec une approche plus conservatrice au Sénat. L’examen du texte en séance publique est prévu à partir du 20 janvier, avant un vote solennel le 28 janvier. Le gouvernement et le président Emmanuel Macron visent une adoption définitive de la loi avant la fin du second quinquennat, en 2027.
