Le think-tank libéral iFRAP a attribué la note de 6/10 à la politique du gouvernement concernant les prêts garantis par l’État (PGE), soulignant les défis de remboursement. Environ 660 000 entreprises ont contracté ces prêts, totalisant 120 à 130 milliards d’euros, avec un taux de recours de 20%. Initialement, les PGE étaient remboursables sur six ans, avec une première année sans amortissement.
Face à l’inquiétude croissante des entreprises, le gouvernement a offert la possibilité de différer le début des remboursements d’une année supplémentaire. Cependant, cette option implique un remboursement sur une période plus courte (cinq ans au lieu de six), augmentant ainsi les mensualités, ce qui s’avère difficilement envisageable pour de nombreuses TPE et PME. Il est urgent de flexibiliser les conditions de remboursement et d’allonger les délais, car les décisions doivent être prises à la date anniversaire du prêt.
Le montant du prêt peut représenter jusqu’à trois mois du chiffre d’affaires 2019 de l’entreprise, et jusqu’à 25% du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour une entreprise en création. La garantie de l’État s’élève à 90% pour les entreprises et à 70% pour celles de plus de 5 000 salariés. Les PGE peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.
Malgré l’annonce positive de Bruno Le Maire concernant le report possible d’un an, plusieurs questions demeurent sans réponse. De nombreux chefs d’entreprise hésitent entre un report d’un an avec un amortissement sur quatre ans, ou un démarrage immédiat des remboursements sur cinq ans. Par ailleurs, 65% des entreprises ayant contracté un PGE ne l’ont pas encore utilisé, préférant conserver leur trésorerie face à l’incertitude économique et sanitaire. Elles souhaitent pouvoir le rembourser sans frais dès la première année.
La flexibilité actuelle est jugée insuffisante. Les entreprises qui n’ont pas consommé leur prêt au-delà d’un an devraient pouvoir le rembourser sans frais. L’iFRAP insiste sur l’urgence d’allonger la durée maximale de remboursement à 8, voire 10 ans. Le gouvernement négocie avec la Commission européenne pour une durée de 8 ans, mais cela pourrait augmenter le coût de la garantie de l’État et, par conséquent, le taux d’emprunt.
L’Allemagne a contourné ce problème en dissociant la durée de remboursement et celle de la garantie. Le programme de prêts garantis par l’État de la KfW permet un remboursement sur 10 ans avec une garantie limitée à 5 ans, respectant ainsi les normes européennes. C’est une piste sérieuse à explorer pour la France. Il est impératif d’améliorer le dispositif en allongeant les délais de remboursement sans augmenter les taux, en flexibilisant les conditions de remboursement anticipé, et en fixant un taux maximum plus bas, autour de 1,5% ou 1,75%. Ces ajustements sont dans l’intérêt des entreprises comme de l’État, afin de minimiser le nombre de PGE non remboursés, estimé entre 4% et 7% du total, soit environ 9 milliards d’euros.
