Une donation effectuée au profit d’une personne en situation de handicap peut bénéficier d’un régime fiscal particulièrement favorable, bien qu’elle ne soit pas automatiquement exonérée de droits. La législation française prévoit un abattement spécifique de 159 325 euros, utilisable quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Cet avantage peut être appliqué en une ou plusieurs fois, et il est renouvelable tous les quinze ans.
Pour prétendre à cet abattement, il est impératif que le handicap soit avéré au moment de la donation. Bien qu’aucun taux d’invalidité spécifique ne soit imposé par la loi, il est crucial de disposer de justificatifs solides. Cela inclut des documents tels qu’un certificat médical détaillé, une attestation délivrée par un organisme spécialisé, ou tout autre élément prouvant une incapacité à travailler dans des conditions habituelles, ou, pour les mineurs, à suivre une formation professionnelle standard. L’administration fiscale peut effectuer des contrôles et refuser l’abattement si la justification de l’incapacité est jugée insuffisante. Par exemple, une carte mobilité inclusion ne suffit pas toujours à elle seule.
Ce dispositif fiscal est d’autant plus avantageux qu’il se cumule avec d’autres abattements personnels, comme l’abattement de 100 000 euros applicable entre parents et enfants, ainsi qu’avec des exonérations spécifiques, telles que les dons familiaux de sommes d’argent. En pratique, il est donc possible qu’une donation à une personne handicapée soit intégralement exonérée de droits, à condition que le montant de la donation reste inférieur ou égal à la somme des abattements cumulés. Au-delà de ces seuils, des droits de succession seront exigibles sur la partie excédentaire.
