Face à une impasse politique persistante concernant le projet de loi de finances (PLF), le scénario d’une loi spéciale se dessine pour assurer le fonctionnement de l’État. En effet, l’exécutif refuse d’utiliser l’article 49.3 ou les ordonnances pour faire adopter le budget avant la fin de l’année, rendant la situation complexe.
Le parcours du PLF au Parlement est semé d’embûches. Après un examen à l’Assemblée nationale, le texte, largement remanié par les députés, a été rejeté à une large majorité en novembre 2024. Il a ensuite été transmis au Sénat, où une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie fin janvier 2025 pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres. Cependant, l’absence de consensus durable rend peu probable une adoption rapide.
En cas de non-adoption du budget dans les délais impartis, la loi spéciale permettrait à l’État de continuer à fonctionner a minima à partir du 1er janvier. Cette procédure exceptionnelle, encadrée par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la LOLF, autorise l’État à percevoir les impôts existants et à effectuer les dépenses absolument nécessaires, comme le paiement des fonctionnaires et des retraites. Elle a déjà été utilisée début 2025 après la censure d’un gouvernement précédent.
Cependant, une telle loi ne constitue qu’une solution provisoire. Elle proscrirait tout nouvel investissement ou recrutement, et aurait un impact économique significatif, estimé à 11 milliards d’euros en raison d’une croissance réduite et de mesures d’économies non réalisées. Le projet de loi de finances et celui de financement de la sécurité sociale devraient être discutés au cours du premier trimestre 2025 pour une adoption complète du budget.
