La rupture conventionnelle, un dispositif créé en 2008 pour faciliter la séparation à l’amiable entre un salarié en CDI et son employeur, est au cœur des débats autour du budget 2026. Elle est pointée du doigt comme une source de coûts significatifs pour les finances publiques, avec une estimation de plus de 9 milliards d’euros en 2024 pour l’Unédic. Ce montant représente 26 % des dépenses d’allocation chômage, contre 18 % une décennie plus tôt.
Devant cet impact budgétaire, la question d’une hausse de la contribution patronale, de 30 % à 40 %, sur l’indemnisation versée au salarié a été soulevée lors des discussions parlementaires. L’objectif est de lutter contre les abus présumés et les « démissions déguisées » qui pèsent sur l’assurance-chômage.
Le succès de la rupture conventionnelle est indéniable : de 40 363 en 2008, elle a atteint près de 250 000 en 2010 et dépasse les 500 000 par an depuis 2022 (515 000 en 2024). La Dares a recensé 132 468 ruptures conventionnelles au premier trimestre 2024, soit une hausse de 2,3 % par rapport au trimestre précédent. Ce recours croissant est majoritairement observé dans le secteur tertiaire, notamment le commerce et l’hébergement-restauration.
Malgré une précédente augmentation du forfait social (cotisation patronale) de 20 % à 30 % en septembre 2023, la progression des ruptures conventionnelles n’a pas été freinée. Le gouvernement envisageait une nouvelle hausse à 40 % pour le budget 2026, mais cette mesure a été rejetée en commission par les députés fin octobre 2025. L’Unédic estime que trois quarts des ruptures conventionnelles seraient en réalité des démissions déguisées, entraînant la prise en charge de l’indemnisation chômage pour des personnes qui n’auraient pas pu y prétendre autrement. Seule une rupture conventionnelle sur quatre remplacerait un licenciement pour motif personnel. Cette situation pose un défi important pour les finances de l’assurance-chômage.
