Le Conseil d’État a rejeté, mercredi 15 octobre, le recours de Marine Le Pen concernant l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité. Cette décision intervient dans le cadre de l’affaire des parlementaires européens du Front national (désormais Rassemblement national), où elle a été condamnée en première instance. L’exécution provisoire de cette inéligibilité l’empêche de se présenter à de futures élections législatives ou présidentielle, compromettant sérieusement ses ambitions politiques pour 2027.
Marine Le Pen contestait sa radiation des listes électorales, effective depuis avril, et demandait au Conseil d’État de soumettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Son procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février, et la cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été 2026. Une éventuelle relaxe pourrait lui ouvrir de nouveau les portes des élections.
Jugée aux côtés d’autres membres du RN, Marine Le Pen a été condamnée le 31 mars à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme sous bracelet électronique, une amende de 100 000 euros et cinq ans d’inéligibilité immédiate. Les accusations portaient sur un système de rémunération de salariés du parti avec des fonds du parlement européen, pour un montant estimé à 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.
Dans son recours, Marine Le Pen mettait en cause le refus de l’ancien Premier ministre, François Bayrou, d’abroger des dispositions du code électoral jugées inconstitutionnelles, car contraires à la « liberté de candidature » et à la « liberté des électeurs ». Cependant, le Conseil d’État a estimé que ce recours visait à modifier la loi, une prérogative qui excède les pouvoirs du Premier ministre. De ce fait, la haute juridiction administrative n’a pas transmis la QPC au Conseil constitutionnel, soulignant son rôle de filtre qui requiert le « caractère sérieux » et l’applicabilité au litige de la disposition contestée.
