Une nouvelle ordonnance, publiée au Journal officiel le 4 septembre et entrant en vigueur le 20 novembre 2026, vise à renforcer l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation. L’objectif principal est de prévenir le surendettement en élargissant le champ des crédits concernés, incluant désormais les « minicrédits ». Cependant, des interrogations subsistent quant à l’efficacité réelle de cette mesure si les autorités ne disposent pas des moyens nécessaires pour infliger des amendes aux contrevenants, ou si les juges n’appliquent pas les sanctions demandées par les associations de consommateurs agréées.
Cette problématique est illustrée par l’affaire Conforama France, où la Confédération nationale du logement (CNL) a assigné l’enseigne en référé. Le 28 septembre 2022, la CNL a intenté une action en justice pour faire déclarer « illicite » une brochure publicitaire distribuée par Conforama. L’association réclamait l’arrêt de la diffusion de cette publicité et 35 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
L’avocat de la CNL, Me Bruno Sevestre, a souligné l’impact dévastateur du crédit renouvelable, ou credit revolving, sur les ménages, expliquant que le surendettement pousse souvent les emprunteurs à ne plus pouvoir payer leur loyer, risquant ainsi de se retrouver sans logement.
La CNL reprochait à la brochure, intitulée « Du 19 juillet 2022 au 8 août 2022, il va faire BEAU chez vous », plusieurs irrégularités formelles au regard des articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation. Parmi les manquements cités figuraient une police de caractères jugée insuffisante pour les mentions obligatoires (comme le taux annuel effectif effectif global ou le montant total du crédit) en couverture, ainsi que la position incorrecte d’un encadré qui aurait dû figurer en en-tête.
Malgré ces arguments, le tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la demande en référé le 18 novembre 2022, estimant qu’« il n’y a pas lieu à référé ». La promotion « cinq fois sans frais » pour les meubles étant terminée depuis le 8 août 2022, le tribunal a considéré qu’il n’y avait plus de trouble manifestement illicite à faire cesser. La CNL a de plus été condamnée à verser 4 000 euros à Conforama.
