Le concubinage, cette union de fait longtemps ignorée par le droit, a été officiellement reconnu en 1999. Contrairement au mariage ou au PACS, il n’impose pas de cadre juridique strict, ce qui implique une absence de droits et devoirs mutuels comparables à ceux des époux ou partenaires pacsés. Comme disait Bonaparte, « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Cette liberté a des répercussions importantes, notamment en matière de prescription des créances entre concubins.
Une affaire récente illustre parfaitement cette réalité. Un couple, concubin depuis plus de vingt ans et parents de deux enfants, se sépare en août 2019. Ils sont en désaccord sur le sort de leur logement familial, acheté en indivision. Monsieur X, ayant financé la majeure partie de l’acquisition via des apports personnels et le remboursement des emprunts, revendique une créance sur l’indivision.
Cependant, Madame Y lui oppose la prescription de cette action. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le créancier a eu connaissance de sa créance. Monsieur X soutient que la prescription ne devrait pas courir pendant la durée de la vie commune, se référant à l’article 2236 du Code civil, qui suspend la prescription entre époux et partenaires pacsés pour préserver la paix des ménages. Malheureusement pour lui, la jurisprudence est constante : cet article ne s’applique pas aux concubins. La Cour de cassation confirme régulièrement que le concubinage ne constitue pas une impossibilité d’agir en justice, faute de réunir les critères de la force majeure. Un concubin doit donc faire valoir ses droits pendant la vie commune s’il veut éviter la prescription de ses créances, même si cela peut sembler délicat.
Cette situation souligne la nécessité pour les concubins d’organiser leurs rapports patrimoniaux via des conventions pour éviter de tels litiges. Les dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation d’un bien indivis par un concubin donnent lieu à une créance sur l’indivision, dont la prescription court à compter du paiement de chaque échéance. En l’absence de statut juridique protecteur, la prudence est de mise pour les couples en union libre.
