Nombreux sont les héritiers qui, dans l’attente de la liquidation d’une succession, pensent que le simple fait de s’acquitter des taxes foncières du défunt leur assure la propriété future de la maison familiale. Une affaire récente vient contredire cette idée reçue, soulignant les risques d’une succession non réglée sur une longue période.
L’affaire concerne le décès de Mme X le 16 janvier 1986, laissant à ses cinq enfants trois parcelles de terrain et une maison à Mers-les-Bains. Trente ans plus tard, le règlement de la succession n’a toujours pas eu lieu. Malgré le paiement scrupuleux des taxes foncières par deux des filles de la défunte pendant plus de trois décennies, la situation a pris une tournure inattendue.
En 2016, le fisc et le cadastre, interpellés par la mairie en raison de la dégradation des biens par des squatteurs, ont déclaré les parcelles « sans maître ». Selon l’article L. 1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers issus d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, et pour laquelle aucun héritier ne s’est manifesté, peuvent être considérés comme tels. Cette qualification entraîne une conséquence majeure : la propriété de ces biens revient de droit à la commune où ils sont situés, sans qu’aucune procédure de publicité ne soit requise.
Le code civil, en son article 780, stipule que les successibles sont réputés avoir renoncé à leur succession dans ce type de scénario. Malgré une recommandation du ministère de l’Intérieur en 2006 préconisant une enquête de voisinage avant toute appropriation communale, les héritiers de Mme X, dont certains résidaient sur place, n’ont pas été contactés. La commune a ainsi procédé à l’appropriation des parcelles le 2 mars 2016. Les héritiers n’ont découvert cette décision qu’en janvier 2018, lors de la démolition des murs de la maison, soulignant l’importance de bien suivre les procédures de succession.
