La Cour de cassation a récemment statué qu’un salarié tombant malade pendant ses vacances a le droit de voir son congé payé reporté. Cette décision, rendue publique le mercredi 10 septembre, vise à aligner le droit français sur le droit européen. Pour bénéficier de ce report, le salarié doit impérativement notifier son arrêt maladie à son employeur.
La haute juridiction française a souligné la différence fondamentale entre les congés payés et les arrêts maladie. Selon le droit de l’Union européenne, l’objectif des congés payés est d’offrir aux salariés une période de repos, de détente et de loisirs. En revanche, l’arrêt maladie a pour but de permettre au salarié de se rétablir d’un problème de santé. Ces deux droits ayant des finalités distinctes, ils ne peuvent être assimilés.
Dans un arrêt connexe publié le même jour, la Cour de cassation s’est également prononcée sur le droit au paiement des heures supplémentaires. Elle a ainsi décidé qu’un salarié au décompte horaire a droit au paiement de ses heures supplémentaires, y compris pour la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas effectué 35 heures de travail effectif. Ce raisonnement s’appuie également sur le droit européen, qui interdit toute mesure susceptible de dissuader un salarié de prendre ses congés payés.
La Cour estime qu’un calcul des heures supplémentaires ne prenant pas en compte les jours de congés payés ferait perdre au salarié un avantage financier, ce qui pourrait le décourager de prendre du repos. Ces arrêts marquent une avancée significative pour les droits des salariés en France, renforçant la protection de leurs congés et de leur rémunération.
